Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services, et aux conditions particulières de vente de fichiers reprises à la suite des présentes conditions. Lorsqu’un devis est établi par la CCI de Lyon, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de vente de fichiers ou de vente de produits ou services.
La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par courrier électronique de la part de la CCI de Lyon quel que soit le mode de règlement du client (CB, chèque) :
La CCI de Lyon se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La CCI de Lyon se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Le fait pour un utilisateur de confirmer la commande sur http://www.lyon.cci.fr après visualisation du « contenu du panier » en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et conditions particulières, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente de fichiers d’entreprises extraits de la base de données appartenant à la CCI de Lyon, et les avoir acceptées.
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
La plate-forme sécurisée (en mode VAD SSL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la CCI de Lyon, est SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE. Le paiement SOGENACTIF est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits sont fournis au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.
Les marchandises livrées restent la propriété de la CCI de Lyon jusqu’à parfait paiement.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
La facture est adressée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de Lyon dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
Les biens matériels sont livrés dans un délai maximum de 8 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI de Lyon, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCI de Lyon procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La CCI de Lyon n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à boutique@lyon.cci.fr dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine.
La CCI de Lyon s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la CCI de Lyon et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCI de Lyon.
La CCI de LYON ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste.
Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) des sommes versées et des frais de livraison s’effectue sous un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits retournés, endommagés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Les documents et informations sont fournis par la CCI de Lyon conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
La CCI de Lyon, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La CCI de Lyon s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à la CCI de Lyon une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués lors de sa commande.
Les informations qui sont demandées au client lors de la validation sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CCI de LYON intervenant dans ledit traitement, sous réserve d’un accord préalable et formel du client, exprimé sur le devis accepté.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.
La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI de Lyon n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.
Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus value aux données fournies par la CCI de LYON.
Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.
Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI de LYON ou de ses fournisseurs.
Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI de LYON ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.
Par ailleurs, la CCI de LYON ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.
Le client admet que, outre un minimum incompressible d’erreurs de l’ordre de 3,5 % par donnée, commun à tout fichier, le contenu de celui-ci évolue en moyenne de 3,5 % par mois et que l’allongement du délai de son utilisation ne peut qu’accroître le nombre d’erreurs.
La CCI de LYON ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
De même, la CCI de LYON ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Les présentes conditions générales et particulières de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux administratifs de Lyon sont seuls compétents en cas de litige ou différend les concernant.
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